Une tarification claire pour le recouvrement de créances

 

La procédure de recouvrement de créance débute par un forfait de 49 euros hors taxes.

Ce forfait couvre toutes nos activités de recouvrement amiable, pour les factures impayées jusqu'à un montant de 500 euros.

 

Pour les créances commerciales de 500 à 50.000 euros, nos honoraires de succès s'élèvent à 10 % des sommes effectivement encaissées.
Pour les créances de plus de 50.000 euros, nos honoraires s'élèvent à 10 % pour les encaissements jusqu'à 50.000 euros et 5 % au delà.

Pour les créances civiles de plus de 500 euros, nos honoraires de succès s'élèvent à 15 % des sommes recouvrées.

Pour le cas où une procédure judiciaire devait être engagée, un forfait, payable d'avance, sera demandé. Ce forfait vous sera remboursé en cas de paiement par le débiteur.

 

Forfaits judiciaires :

 

pour des factures impayées jusqu'à	€    3.500,-	€  350,-
pour des factures impayées jusqu'à	€    7.000,-	€  600,-
pour des factures impayées jusqu'à	€   20.000,-	€  850,-
pour des factures impayées à partir de	€   20.000,-	frais réels

 - des documents commerciaux incontestables et signés par le débiteur
 - une solvabilité satisfaisante du débiteur
 - une créance non contestée par le débiteur

 

Si ces critères ne sont pas respectés, les procédures judiciaires seront décomptées aux frais réels.